Projet de loi C-445
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE
Le texte abroge les dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés relatives aux certificats de sécurité et aux avocats spéciaux.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca