Projet de loi C-424
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-424
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-424
Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (protection du public)
première lecture le 17 juin 2009
M. Regan
402090