Projet de loi C-35

2^e session, 40^e législature,

57-58 Elizabeth II, 2009

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-35

Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États

Attendu :

que les Canadiens et les citoyens des autres pays ont droit à la paix, à la liberté et à la sécurité;

que le Parlement reconnaît que le terrorisme est une question d’intérêt national qui touche la sécurité de la nation et considère comme une priorité le fait de prévenir et de décourager les actes de terrorisme contre le Canada et les Canadiens;

que les actes de terrorisme menacent les institutions politiques du Canada, la stabilité de son économie et le bien-être de la nation;

que le terrorisme déborde les frontières et dispose de moyens perfectionnés, de sorte que son éradication pose un défi et suppose une collaboration accrue entre les États et l’accroissement de la capacité du Canada de réprimer et de désamorcer les actes de terrorisme;

que la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations Unies réaffirme que les actes de terrorisme international constituent une menace à la paix et à la sécurité internationales et qu’il est nécessaire de lutter par tous les moyens, conformément à la Charte des Nations Unies, contre ces menaces à la paix et à la sécurité internationales que font peser les actes de terrorisme;

que, le 15 février 2002, le Canada a ratifié la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme de 1999;

que des centaines de Canadiens ont été tués ou blessés lors d’attaques terroristes;

que le terrorisme s’appuie sur le soutien financier et matériel qui lui est fourni;

que certains États qui soutiennent le terrorisme ne devraient pas bénéficier de l’immunité des États à cet égard;

que le Parlement considère qu’il est dans l’intérêt public de permettre aux demandeurs d’intenter des poursuites contre les terroristes et ceux qui les soutiennent, ce qui aura pour effet d’entraver le fonctionnement des groupes terroristes et, par conséquent, de prévenir et de décourager les actes de terrorisme contre le Canada et les Canadiens,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme.

DÉFINITIONS

2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« entité inscrite » S’entend au sens du paragraphe 83.01(1) du Code criminel.

« État étranger » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur l’immunité des États.

« personne » Sont notamment visées les organisations au sens de l’article 2 du Code criminel.

OBJET

3. La présente loi a pour objet de décourager le terrorisme en établissant une cause d’action permettant aux victimes d’actes de terrorisme d’engager des poursuites contre leurs auteurs et ceux qui les soutiennent.

CAUSE D’ACTION

4. (1) Toute personne qui, le 1^er janvier 1985 ou après cette date, a subi au Canada ou à l’étranger des pertes ou des dommages par suite de tout acte ou omission qui est sanctionné par la partie II.1 du Code criminel ou le serait s’il avait été commis au Canada peut, devant tout tribunal compétent, intenter une action contre les personnes ou États étrangers ci-après en vue du recouvrement d’une somme égale au montant des pertes ou des dommages constatés ainsi que de l’attribution de toute somme supplémentaire que le tribunal peut fixer :

a) toute entité inscrite ou autre personne ayant commis l’acte ou l’omission en cause;

b) l’État étranger ou toute entité inscrite ou autre personne qui, au profit ou au regard de l’entité inscrite ayant commis l’acte ou l’omission en cause, a commis tout acte ou omission qui est sanctionné par l’un des articles 83.02 à 83.04 et 83.18 à 83.23 du Code criminel ou le serait s’il avait été commis au Canada.

(2) Le tribunal n’est toutefois compétent que si l’affaire a un lien réel et substantiel avec le Canada.

(3) La prescription relative à l’action intentée en vertu du paragraphe (1) ne court pas avant l’entrée en vigueur du présent article ni pendant la période où la personne qui a subi les pertes ou les dommages :

a) soit est incapable d’intenter une action en raison de son état physique, mental ou psychologique;

b) soit est incapable d’établir l’identité de l’entité inscrite, de la personne ou de l’État étranger visés aux alinéas (1)a) ou b).

(4) Le tribunal peut refuser d’entendre une demande déposée à l’encontre d’un État étranger en application du paragraphe (1) si le demandeur a subi les pertes ou les dommages dans l’État étranger et qu’il n’a pas accordé à cet État la possibilité raisonnable de soumettre le différend à l’arbitrage conformément aux règles d’arbitrage internationales reconnues.

(5) Tout tribunal compétent doit reconnaître tout jugement d’un tribunal étranger qui, en plus de satisfaire aux critères applicables en droit canadien pour être reconnu au Canada, est rendu en faveur de la personne ayant subi des pertes ou des dommages visée au paragraphe (1); toutefois, si le jugement est rendu contre un État étranger, il ne le reconnaît que si l’État est inscrit sur la liste visée au paragraphe 6.1(2) de la Loi sur l’immunité des États.

MODIFICATION DE LA LOI SUR L’IMMUNITÉ DES ÉTATS

5. L’intertitre précédant l’article 2 de la version française de la Loi sur l’immunité des États est remplacé par ce qui suit :

6. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 2, de ce qui suit :

7. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 6, de ce qui suit :

8. Le paragraphe 11(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

9. (1) L’alinéa 12(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Le paragraphe 12(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

10. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 12, de ce qui suit :

11. Le paragraphe 13(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :