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Projet de loi C-271

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C-271
Deuxième session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-271
Loi modifiant la Loi sur l’étiquetage des textiles
première lecture le 29 janvier 2009
Mme Jennings

402041

SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’étiquetage des textiles afin de rendre obligatoire l’indication, sur l’étiquetage de tout article textile de consommation, des nom et adresse de l’usine où il a été fabriqué ou confectionné.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2e session, 40e législature,
57 Elizabeth II, 2009
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-271
Loi modifiant la Loi sur l’étiquetage des textiles
L.R., ch. T-10
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Les alinéas 3a) et b) de la Loi sur l’étiquetage des textiles sont remplacés par ce qui suit :
a) d’un article textile de consommation désigné par règlement dont l’étiquetage ne précise pas :
(i) le contenu en fibres textiles,
(ii) les nom et adresse de l’usine où l’article textile de consommation a été fabriqué ou confectionné;
b) de tout article textile de consommation dont l’étiquetage, bien que précisant le contenu en fibres textiles et les nom et adresse de l’usine où l’article textile de consommation a été fabriqué ou confectionné, n’est pas conforme aux dispositions applicables de la présente loi ou n’est pas apposé conformément à celles-ci.
2. L’alinéa 6b) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iii), de ce qui suit :
(iii.1) les nom et adresse de l’usine où l’article textile de consommation a été fabriqué ou confectionné,
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières