Projet de loi C-269
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C-269
Deuxième session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-269
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (victimes de traite des personnes)
première lecture le 29 janvier 2009
Mme Jennings
401210