Projet de loi C-259
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2e session, 40e législature,
57 Elizabeth II, 2009
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-259
Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (états financiers annuels)
L.R., ch. C-44; 1994, ch. 24, art. 1(F)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’alinéa 155(1)b) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions est remplacé par ce qui suit :
b) le rapport du vérificateur, s’il a été établi, indiquant si celui-ci a fourni à la société des services professionnels autres que des services de vérification et, le cas échéant, la nature de ces services, les dates auxquelles ils ont été fournis et le montant de la contrepartie payée ou payable par la société pour ces services et les services de vérification;
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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