Passer au contenu

Projet de loi C-245

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF
C-245
Première session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2008
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-245
Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (interprétation des dates numériques)
première lecture le 3 décembre 2008

NOTE

2e session, 40e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
M. Kramp

401142

SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la preuve au Canada afin d’uniformiser, en cas de contestation, l’interprétation par les tribunaux d’une date numérique.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 40e législature,
57 Elizabeth II, 2008
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-245
Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (interprétation des dates numériques)
L.R., ch. C-5
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. La Loi sur la preuve au Canada est modifiée par adjonction, après l’article 30, de ce qui suit :
Interprétation des dates numériques
30.1 (1) En cas de contestation, dans le cadre d’une procédure judiciaire, d’une date exprimée sous forme numérique dans un document, le premier groupe de chiffres désigne l’année, le deuxième le mois et le troisième le jour, sauf indication contraire du document.
Définition de « procédure judiciaire »
(2) Au présent article, « procédure judiciaire » s’entend de toute procédure ou enquête, en matière civile ou pénale, dans laquelle une preuve est ou peut être donnée, y compris l’arbitrage.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières