Projet de loi C-22
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Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
LOIS DU CANADA (2009)
CHAPITRE 4
CHAPITRE 4
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2009
SANCTIONNÉE
LE 26 MARS 2009
PROJET DE LOI C-22