Projet de loi C-12
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-12
Deuxième session, quarantième législature,
58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-12
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2009
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 26 FÉVRIER 2009
LE 26 FÉVRIER 2009