Projet de loi S-203
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1re session, 40e législature,
57 Elizabeth II, 2008
sénat du canada
PROJET DE LOI S-203
Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (affectation à l’étranger)
1996, ch. 23
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. (1) Le paragraphe 8(2) de la Loi sur l’assurance-emploi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
b.1) elle résidait à l’étranger avec son époux ou conjoint de fait qui exerçait alors un emploi à l’étranger au sein des Forces canadiennes ou de l’administration publique fédérale;
(2) Le paragraphe 8(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Prolongation maximale
(7) Il n’est accordé, en application des paragraphes (2) à (4), aucune prolongation qui aurait pour effet de porter la durée d’une période de référence à plus de cent quatre semaines, sauf s’il s’agit d’une prolongation au titre de l’alinéa (2)b.1), qui porte la durée maximale de la période de référence à deux cent soixante semaines.
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada
Notes explicatives
Loi sur l’assurance-emploi
Article 1 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 8(2) :
(2) Lorsqu’une personne prouve, de la manière que la Commission peut ordonner, qu’au cours d’une période de référence visée à l’alinéa (1)a) elle n’a pas exercé, pendant une ou plusieurs semaines, un emploi assurable pour l’une ou l’autre des raisons ci-après, cette période de référence est prolongée d’un nombre équivalent de semaines:
(2) Texte du passage visé du paragraphe 8(7) :
(7) Il n’est accordé, en application des paragraphes (2) à (4), aucune prolongation qui aurait pour effet de porter la durée d’une période de référence à plus de cent quatre semaines.