Projet de loi S-201

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur la faillite et l’insolvabilité afin de prévoir qu’une ordonnance de libération ne libère pas un failli d’une dette relative à un prêt aux étudiants si celui-ci déclare faillite moins de cinq ans après avoir cessé d’être étudiant. Il permet également au failli de demander à tout moment au tribunal de rendre une ordonnance qui le libère de tout ou partie de son prêt étudiant, ou qui prévoit les modalités de remboursement de la dette ou du solde de celle-ci, le cas échéant.