Projet de loi C-235
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SUMMARY
This enactment requires employers to report information about all accidents, occupational diseases and other hazardous occurrences known to the employer
to the Minister of Labour. It also requires the Minister to maintain a registry containing all of that information and to make the information available to employees and potential employees for examination.
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SOMMAIRE
Le texte oblige les employeurs à fournir au ministre du Travail les renseignements relatifs à tous les accidents, les maladies professionnelles et les autres situations comportant des risques dont ils ont connaissance. Il exige de plus que le ministre tienne un registre où figurent tous ces renseignements et qu’il mette ceux-ci à la disposition des employés actuels et potentiels afin qu’ils puissent les examiner.
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Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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