Projet de loi C-28
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
LOIS DU CANADA (2009)
CHAPITRE 12
CHAPITRE 12
Loi modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec
SANCTIONNÉE
LE 11 JUIN 2009
PROJET DE LOI C-28