Projet de loi S-221

SOMMAIRE

Le texte impose au ministre désigné l’obligation de prendre un règlement en vue d’interdire ou de restreindre l’utilisation des motomarines sur les voies navigables désignées.

Une autorité locale peut, après avoir procédé à une consultation générale auprès de la collectivité, y compris les résidents locaux et les organismes chargés de l’application de la loi, adopter une résolution proposant au ministre soit d’interdire l’utilisation des motomarines sur des voies navigables désignées, soit d’étendre l’application de tout ou partie des restrictions établies par règlement à des voies navigables désignées. Cela peut viser la totalité ou des parties déterminées des voies navigables qui font partie du territoire de l’autorité locale. Le ministre peut refuser de donner suite à une proposition qui aurait pour effet de faire obstacle à la navigation.

Après avoir reçu la résolution et les renseignements relatifs à la consultation effectuée, le ministre doit publier un avis de la proposition dans la Gazette du Canada. Il doit donner aux intéressés la possibilité de présenter des observations sur la proposition dans les quatre-vingt-dix jours suivant la publication de l’avis.

Les restrictions deviennent applicables aux voies navigables désignées lorsque le ministre les ajoute par arrêté à l’annexe appropriée du règlement. L’annexe I de celui-ci énumère les voies navigables sur lesquelles les motomarines sont interdites, tandis que l’annexe II énumère les voies navigables sur lesquelles leur utilisation est soumise à des restrictions.