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Projet de loi C-561

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2e session, 39e législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-561
Loi modifiant le Code canadien du travail (registre des maladies professionnelles)
L.R., ch. L-2
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Le paragraphe 125(1) du Code canadien du travail est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
c.1) de signaler au ministre, aux fins du registre des maladies professionnelles visé à l’article 125.01, les accidents, les maladies professionnelles et les autres situations comportant des risques dont il a connaissance;
2. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 125, de ce qui suit :
Registre des maladies professionnelles
Registre des maladies professionnelles
125.01 (1) Le ministre tient un registre des maladies professionnelles où figurent les renseignements sur les accidents, les maladies professionnelles et les autres situations comportant des risques signalés au titre de l’alinéa 125(1)c.1).
Disponibilité des renseignements
(2) Le ministre met les renseignements contenus dans le registre à la disposition des employés actuels et potentiels pour que ceux-ci puissent identifier les risques pour la santé et la sécurité associés aux différents lieux de travail.
Communication
(3) Le ministre peut communiquer les renseignements contenus dans le registre, sauf l’identité d’une personne ou des renseignements susceptibles de servir à identifier une personne, à tout individu ou à toute organisation à des fins de recherche scientifique ou statistique.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada