Passer au contenu

Projet de loi C-559

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-559
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-559
Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles)

première lecture le 5 juin 2008

M. Godin

392195