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Projet de loi C-53

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C-53
C-53
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-53
PROJET DE LOI C-53
An Act to amend the Criminal Code (auto theft and trafficking in property obtained by crime)
Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus)


first reading, April 14, 2008
première lecture le 14 avril 2008


THE MINISTER OF JUSTICE

90457
LE MINISTRE DE LA JUSTICE