Projet de loi C-528
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin de permettre au tribunal, dans des circonstances exceptionnelles, d’infliger une peine inférieure à la peine minimale prévue à l’égard de l’infraction.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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