Projet de loi C-508

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2^e session, 39^e législature,

56-57 Elizabeth II, 2007-2008

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-508

Loi modifiant la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (ministre)

1997, ch. 9

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. La définition de « ministre », à l’article 2 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, est remplacée par ce qui suit :

« ministre » Le ministre de l’Environnement.

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

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