Passer au contenu

Projet de loi C-507

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

SOMMAIRE
Le texte exige du gouvernement du Canada qu’il prenne les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre des recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca