Projet de loi C-491
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C-491
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-491
Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (invalidité épisodique)
première lecture le 6 décembre 2007
Mme Folco
391201
SOMMAIRE
Le texte modifie le Régime de pensions du Canada afin que puisse être considéré comme étant invalide toute personne atteinte d’une invalidité physique ou mentale, y compris une invalidité épisodique.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
2e session, 39e législature,
56 Elizabeth II, 2007
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-491
Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (invalidité épisodique)
L.R., ch. C-8
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’alinéa 42(2)a) du Régime de pensions du Canada est remplacé par ce qui suit :
a) une personne n’est considérée comme invalide que si elle est déclarée, de la manière prescrite, atteinte d’une invalidité physique ou mentale, y compris une invalidité épisodique;
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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