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Projet de loi C-488

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C-488
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-488
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Règlement sur l'assurance-emploi (revenus de pension exclus de la rémunération dans le calcul des prestations d'assurance-emploi)
première lecture le 28 novembre 2007
M. Simard

391558

SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’assurance-emploi et le Règlement sur l’assurance-emploi afin que, dans le calcul des prestations d’assurance-emploi, les revenus de pension soient exclus de la rémunération du prestataire.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2e session, 39e législature,
56 Elizabeth II, 2007
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-488
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Règlement sur l'assurance-emploi (revenus de pension exclus de la rémunération dans le calcul des prestations d'assurance-emploi)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1996, ch. 23
LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI
1. Le paragraphe 108(1) de la Loi sur l’assurance-emploi est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :
g.1) visant à permettre à un prestataire de ne pas inclure dans sa rémunération les sommes qui lui sont payées au titre ou au lieu d’une pension;
DORS/96-332
RÈGLEMENT SUR L’ASSURANCE-EMPLOI
2. (1) L'alinéa 35(2)e) du Règlement sur l’assurance-emploi est abrogé.
(2) Le paragraphe 35(5) du même règlement est abrogé.
(3) L’alinéa 35(7)e) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
e) les sommes payées ou payables au prestataire, par versements périodiques ou sous forme de montant forfaitaire, au titre ou au lieu d’une pension;
3. Les paragraphes 36(14) à (17) du même règlement sont abrogés.
4. L'alinéa 94b) du même règlement est abrogé.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières