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Projet de loi C-481

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C-481
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-481

Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile (contrôle électronique de la stabilité)

première lecture le 20 novembre 2007