Projet de loi C-347
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C-347
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-347
Loi modifiant le Code criminel (défaut de prendre des mesures raisonnables pour empêcher l’accès à la pornographie juvénile)
première lecture le 22 juin 2006