Projet de loi C-344

SOMMAIRE

Le texte modifie le mode de fixation du taux de cotisation prévu par la Loi sur l’assurance-emploi, ainsi que plusieurs dispositions de cette loi ayant trait au Compte d’assurance-emploi.

Le texte prévoit qu’à chaque année la Commission de l’assurance-emploi du Canada fixe le taux de cotisation et fait parvenir au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences un rapport annuel, qu'il fait déposer devant chaque chambre du Parlement.

Le texte prévoit en outre que le Compte d’assurance-emploi ne fait plus partie des comptes du Canada. Les sommes versées au Compte d’assurance-emploi font partie de l’actif de la Commission de l’assurance-emploi du Canada, et celle-ci doit les gérer dans l’intérêt des cotisants et des bénéficiaires du régime d’assurance-emploi.

À la demande du ministre des Finances, la Commission de l’assurance-emploi du Canada peut accorder à Sa Majesté du chef du Canada un prêt dont elle fixe le taux d’intérêt et les modalités du remboursement. Par ailleurs, le ministre doit accorder un prêt à la Commission lorsqu’elle n’est pas en mesure de payer les montants découlant d’une de ses obligations.

Le texte prévoit également la composition de la Commission de l’assurance-emploi du Canada : quatre commissaires dont un président, un vice-président, une personne représentant les employés et une personne représentant les employeurs. Les personnes représentant les employeurs et les employés sont nommées par le gouverneur en conseil, le président est nommé par la Chambre des communes et le vice-président est choisi parmi les sous-ministres ou sous-ministres délégués du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences.