Projet de loi C-265
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C-265
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-265
Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises)
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE NaN AVRIL 2008
LE NaN AVRIL 2008