Projet de loi C-227
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C-227
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-227
Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Notre-Dame-de-Grâce — Lachine
première lecture le 26 avril 2006