Projet de loi C-223
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SOMMAIRE
Le texte a pour objet d’assurer aux personnes physiques et aux personnes morales une meilleure protection du droit de propriété sous le régime de la Déclaration canadienne des droits.
Le texte modifie également la Loi constitutionnelle de 1867 afin de prévoir que l'adoption des projets de loi, à la Chambre des communes, puisse exiger un vote majoritaire des deux tiers des députés.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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