Passer au contenu

Projet de loi C-219

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF
C-219
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-219
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d’urgence)
première lecture le 10 avril 2006

NOTE

2e session, 39e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 39e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
M. Easter

391001

SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’accorder aux volontaires des services d’urgence une déduction, sur leur revenu imposable, qui s’élève à 1 000 $ s’ils ont accompli au moins 100 heures de service à ce titre et à 2 000 $ s’ils en ont accompli au moins 200 heures.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-219
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d’urgence)
L.R., ch. 1 (5e suppl.)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’article 60 de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après l’alinéa x), de ce qui suit :
Volontaires des services d’urgence — 100 heures
y) 1 000 $, si le contribuable a accompli pendant l’année d’imposition au moins 100 heures et moins de 200 heures de service à titre de technicien ambulancier volontaire, de pompier volontaire ou de volontaire participant aux activités de recherche ou de sauvetage de personnes ou à d’autres situations d’urgence;
Volontaires des services d’urgence — 200 heures
z) 2 000 $, si le contribuable a accompli pendant l’année d’imposition au moins 200 heures de service à titre de technicien ambulancier volontaire, de pompier volontaire ou de volontaire participant aux activités de recherche ou de sauvetage de personnes ou à d’autres situations d’urgence.
2. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 60.02, de ce qui suit :
Attestation pour la déduction visée à l’alinéa 60y)
60.03 (1) Le contribuable doit, pour se prévaloir de la déduction visée à l’alinéa 60y), remettre une attestation délivrée par la municipalité ou toute autre administration et certifiant qu’il a accompli au moins 100 heures et moins de 200 heures de service à titre de volontaire dans les fonctions qui y sont mentionnées.
Attestation pour la déduction visée à l’alinéa 60z)
(2) Le contribuable doit, pour se prévaloir de la déduction visée à l’alinéa 60z), remettre une attestation délivrée par la municipalité ou toute autre administration et certifiant qu’il a accompli au moins 200 heures de service à titre de volontaire dans les fonctions qui y sont mentionnées.
Formation et fonctions connexes
(3) Pour l’application du présent article, est compris dans le service à titre de volontaire le temps consacré à la formation et à l’exercice de fonctions connexes demandées par la municipalité ou l’administration qui délivre l’attestation.
Restriction relative aux alinéas 60y) et z)
60.04 Le contribuable ne peut se prévaloir de la déduction visée aux alinéas 60y) ou z) pour une année d’imposition si un montant a été exclu du calcul de son revenu pour cette année aux termes du paragraphe 81(4).
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières