Projet de loi C-215
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C-215
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-215
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (cotisations de membre d’un groupe de services communautaires)
première lecture le 6 avril 2006