Projet de loi C-206
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-206
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-206
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prolongation de la période de prestations pour le congé parental)
première lecture le 6 avril 2006