Projet de loi S-225
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S-225
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-225
Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales (captage massif d’eau)
première lecture le 9 mai 2007