Projet de loi S-225
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi du traité des eaux limitrophes internationales afin d’interdire le captage massif d’eaux limitrophes des bassins hydrographiques où elles se trouvent. L’interdiction s’applique à toutes les eaux limitrophes au sens du traité des eaux limitrophes internationales. Des exceptions limitées à certains usages précis sont prévues dans la loi modifiée, mais le pouvoir de prendre des règlements pour en prévoir d’autres est révoqué.
Le texte indique en outre que certains projets de règlement proposés en vertu de la loi modifiée doivent être déposés devant chaque chambre du Parlement et qu’ils ne peuvent être pris si une chambre adopte une motion les rejetant.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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