Projet de loi S-223

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur l’accès à l’information de façon à :

a) prévoir un meilleur accès aux renseignements créés par le vérificateur général du Canada ou le commissaire aux langues officielles du Canada dans le cadre d’un examen, d’une enquête ou d’une vérification;

b) prévoir un meilleur accès aux documents de travail se rapportant à la vérification interne d’une institution fédérale;

c) autoriser la communication de renseignements protégés, si l’intérêt public justifie nettement les préjudices qui peuvent en résulter.