Projet de loi S-205

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur les aliments et drogues afin d’ajouter l’eau d’un réseau de distribution d’eau à la liste des aliments assujettis aux règlements d’application de la loi. Sont toutefois exclus les réseaux qui desservent moins de vingt-cinq personnes ou qui sont exploités pendant moins de trente jours par année.

Le texte autorise l’inspection des lieux où l’eau destinée à la consommation humaine s’accumule ou est recueillie, ainsi que les lieux où se déroule toute activité favorisant l’accumulation de cette eau, permettant ainsi la visite des terres qui font partie du bassin hydrographique. Il autorise également l’inspection des lieux d’où peuvent s’échapper des substances susceptibles de contaminer une source d’eau potable.