Projet de loi C-49
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Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
LOIS DU CANADA (2007)
CHAPITRE 3
CHAPITRE 3
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2007
SANCTIONNÉE
LE 29 MARS 2007
PROJET DE LOI C-49