Projet de loi C-441
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la concurrence afin de prévoir la fixation de prix équitables par tout fournisseur qui vend un produit au détail, directement ou par l'entremise d'une personne affiliée, et fournit le même produit à un acheteur dont il est le concurrent sur le marché de détail, de manière à lui offrir l'occasion de réaliser un profit semblable.
Il prévoit également que le fait pour un fournisseur de forcer ou de tenter de forcer un client à fixer des prix de détail ou une politique de prix de détail peut être qualifié d'agissement anti-concurrentiel.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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