Projet de loi C-44
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SOMMAIRE
Le texte abroge l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne et prévoit l’examen par un comité parlementaire des effets de cette abrogation au cours des cinq années suivant la date de sa sanction. Il contient également une disposition transitoire en ce qui a trait aux autorités autochtones.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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