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Projet de loi C-422

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C-422
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-422

Loi modifiant la Loi sur les relations de travail au Parlement (personnel des parlementaires)

première lecture le 29 mars 2007