Projet de loi C-421
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE
Le texte a pour objet de prévoir l’évaluation régulière des programmes gouvernementaux continus financés par des crédits législatifs. L’évaluation doit être effectuée par le ministre responsable du programme, qui en fait rapport à la Chambre des communes.
Le vérificateur général du Canada a la possibilité d’examiner les évaluations, et l’obligation d’examiner l’évaluation des programmes législatifs dont les dépenses sont d’au moins 250 millions de dollars par année et d’en faire rapport à la Chambre des communes.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca