Projet de loi C-398

1^re session, 39^e législature,

55 Elizabeth II, 2006-2007

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-398

Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'enseignement postsecondaire afin d'assurer la qualité et l'accessibilité de ces programmes, la responsabilisation à leur égard ainsi que leur gestion par une administration publique

Attendu :

que le Parlement du Canada reconnaît le rôle important que joue l’enseignement postsecondaire dans le développement économique, social, culturel et politique du Canada ainsi que dans les possibilités d’apprentissage et de perfectionnement des Canadiens;

qu’il souhaite assurer à tous les candidats aptes aux études l’accès à un établissement d’enseignement postsecondaire public disposant de ressources suffisantes pour répondre à leurs besoins;

qu’il s’engage à préserver la qualité de l’enseignement postsecondaire au Canada et à en favoriser l’accès à tous les candidats aptes aux études :

a) en protégeant les principes de recherche universitaire libre et indépendante, de liberté universitaire ainsi que d’autonomie pédagogique et intellectuelle des établissements d’enseignement postsecondaire;

b) en favorisant un enseignement et une recherche de qualité;

c) en encourageant et en renforçant les capacités d’enseignement et de recherche actuelles des établissements d’enseignement postsecondaire et en garantissant l’intégrité et l’indépendance de ces activités;

d) en protégeant le droit de tous les candidats aptes aux études à l’égalité d’accès aux études postsecondaires;

e) en encourageant des mesures pour contrer les obstacles à l’enseignement postsecondaire auxquels ces personnes font face du fait de leur situation socioéconomique ou de leur appartenance à un groupe ou une catégorie de personnes qui ne profite pas pleinement des programmes actuels en la matière;

f) en élaborant et en maintenant des programmes d’aide financière aux étudiants;

que le Parlement du Canada souhaite favoriser le développement de l’enseignement postsecondaire en aidant les provinces à en supporter le coût,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi canadienne sur l’enseignement postsecondaire.

DÉFINITIONS

2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« comité permanent » Le comité permanent de la Chambre des communes habituellement chargé des questions concernant les ressources humaines et le développement des compétences.

« contribution pécuniaire » La contribution pécuniaire au titre de l’enseignement postsecondaire qui peut être versée à une province en application de l’article 9.

« enseignement postsecondaire » À l’égard d’une province, programme d’études ayant comme condition d’admission un diplôme d’études secondaires ou l’équivalent, dont la durée est d’au moins vingt-quatre semaines et qui est attesté comme programme d’études postsecondaires par une personne désignée par le ministre provincial.

« ministre » Le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences.

« ministre provincial » Le ministre responsable de l’enseignement postsecondaire dans la province.

« services d’enseignement postsecondaire » Les services d’enseignement postsecondaire offerts dans une province.

CONTRIBUTION ANNUELLE

3. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le Canada verse à chaque province, pour chaque exercice, une pleine contribution pécuniaire.

(2) Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte aux pouvoirs, droits et privilèges dévolus au Canada ou aux provinces sous le régime de la Loi constitutionnelle de 1867.

OBJET

4. La présente loi a pour objet d’établir les conditions et les critères que doit respecter une province pour que lui soit versée la pleine contribution pécuniaire relative aux programmes d’éducation postsecondaire.

EXEMPTION

5. Compte tenu de la nature spéciale et unique de la compétence du gouvernement du Québec en matière d’éducation, et malgré les autres dispositions de la présente loi, le gouvernement du Québec peut choisir de se soustraire à l’application de celle-ci et, le cas échéant, il recevra la pleine contribution pécuniaire à laquelle il a droit au titre de l’article 6.

CONTRIBUTION PÉCUNIAIRE

6. (1) À chaque exercice, le ministre des Finances peut verser directement à une province une contribution pécuniaire au soutien des services d’enseignement postsecondaire de la province si les critères suivants sont respectés :

a) les dirigeants des établissements d’enseignement postsecondaire de la province rendent compte au gouvernement provincial de la gestion et du fonctionnement des services d’enseignement postsecondaire;

b) les services d’enseignement postsecondaire offerts dans la province sont de grande qualité, gérés par une administration publique et accessibles.

(2) Pour répondre au critère de reddition de comptes, les services d’enseignement postsecondaire d’une province doivent être directement gérés par le gouvernement provincial ou par un organisme à but non lucratif qui, à la fois :

a) est approuvé, autorisé ou désigné par le gouvernement provincial;

b) rend compte à ce gouvernement de la gestion et du fonctionnement des services;

c) est assujetti à une vérification publique de ses comptes et opérations financières, effectuée par l’autorité chargée par les lois provinciales de vérifier les comptes de ce gouvernement.

(3) Pour répondre au critère de qualité, les services d’enseignement postsecondaire d’une province doivent respecter les normes suivantes :

a) les normes relatives au milieu où ils sont offerts, notamment à l’égard du taux d’encadrement;

b) les normes — y compris celles visant à protéger les principes de liberté universitaire et de recherche universitaire indépendante— relatives aux programmes d’études.

(4) Pour répondre au critère de gestion par une administration publique, les services d’enseignement postsecondaire d’une province doivent être publics et sans but lucratif.

(5) Pour répondre au critère d’accessibilité, les services d’enseignement postsecondaire d’une province doivent être fournis selon des modalités :

a) qui les rendent raisonnablement accessibles à toutes les personnes qualifiées d’une province, sans égard à leur statut socioéconomique ou à leur appartenance à un groupe ou une catégorie de personnes;

b) qui assurent que, dans une province, chacun soit en droit de recevoir, de façon égale, des services d’enseignement postsecondaire adaptés à ses besoins.

7. (1) Si le ministre l’avise que les services d’enseignement postsecondaire d’une province ne répondent pas, pendant un exercice donné, à l’un des critères ou à l’une des conditions énoncés à l’article 6, le gouverneur en conseil peut, par décret, s’il l’estime indiqué :

a) soit ordonner, pour chaque manquement, que la contribution pécuniaire d’un exercice à la province soit réduite du montant qu’il estime indiqué, compte tenu de la gravité du manquement;

b) soit ordonner la retenue de la totalité de la contribution pécuniaire d’un exercice à la province.

(2) Le gouverneur en conseil peut annuler ou modifier le décret s’il l’estime justifié dans les circonstances.

(3) Un exemplaire du décret, accompagné d’un exposé des motifs sur lesquels il se fonde, est envoyé au gouvernement de la province visée; le ministre fait déposer le décret, accompagné de l’exposé des motifs, devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa prise.

(4) Le décret pris en vertu du paragraphe (1) ne peut entrer en vigueur que trente jours après son envoi au gouvernement de la province concernée aux termes du paragraphe (3).

(5) En cas de manquement continu à l'un des critères ou à l'une des conditions énoncés aux paragraphes 6(1) ou (2), la réduction ou la retenue de la contribution pécuniaire déjà appliquée à une province pour un exercice est renouvelée pour l’exercice ultérieur.

(6) Toute réduction ou retenue d’une contribution pécuniaire au titre du paragraphe (1) peut être appliquée pour l’exercice pendant lequel s’est produit le manquement qui y a donné lieu ou pour l’exercice ultérieur.

RAPPORT AU PARLEMENT

8. (1) Dans les deux mois suivant la fin de chaque exercice, le ministre fait rapport au comité permanent sur l’application de la présente loi pendant l’exercice, notamment sur :

a) les initiatives et les réalisations à l’égard de l’enseignement postsecondaire;

b) la mesure dans laquelle les objectifs établis par la présente loi pour l’enseignement postsecondaire ont été satisfaits;

c) le montant des contributions pécuniaires versées à chaque province en vertu de la présente loi;

d) toute recommandation quant au versement des contributions pécuniaires supplémentaires aux provinces.

(2) Le rapport comporte un résumé de tous les renseignements que possède le ministre sur la mesure dans laquelle les services d’enseignement postsecondaire de chaque province ont répondu pendant l’exercice aux critères et conditions énoncés à l’article 6, notamment :

a) une description des services d’enseignement postsecondaire de chaque province pendant l’exercice;

b) le montant dépensé par chaque gouvernement provincial pendant l’exercice pour les services d’enseignement postsecondaire;

c) les indicateurs de disponibilité, notamment une analyse du nombre de places disponibles aux groupes ou catégories de personnes qui n’ont traditionnellement pas profité des services d’enseignement postsecondaire;

d) les indicateurs d’abordabilité, notamment les droits de scolarité moyens exigés dans chaque province;

e) les indicateurs de qualité, notamment les exigences en matière de formation, l’effectif moyen des classes et les fournitures et installations;

f) les indicateurs d’accessibilité, notamment les critères d’admissibilité et le nombre d’étudiants qui bénéficient de l'aide financière.

(3) Le comité permanent examine le rapport annuel du ministre et fait déposer son rapport d’examen et ses recommandations devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant l’achèvement de l’examen.

(4) Au cours de son examen, le comité permanent peut solliciter des conseils et de l’aide de tout ministère, organisme ou association.

DIVISION DU TRANSFERT CANADIEN EN MATIÈRE DE PROGRAMMES SOCIAUX

9. (1) Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le ministre doit, après consultation avec les provinces et aux fins d’établir un mode de financement prévisible et à long terme relativement aux contributions fédérales, mettre en place un régime pour la division, en deux parties distinctes, du montant total payable en vertu du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. La première partie est versée aux provinces pour financer les programmes d’assistance sociale et de services sociaux, y compris le développement de la petite enfance, les services éducatifs pour la petite enfance et les services de garde d’enfants; la deuxième leur est versée pour financer exclusivement l’enseignement postsecondaire.

(2) Dans les soixante jours suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre met en oeuvre les autres mesures nécessaires — y compris la modification de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces — afin de diviser le Transfert canadien en matière de programmes sociaux.

RÈGLEMENTS

10. Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour l’application de la présente loi, notamment des règlements concernant les renseignements que le ministre peut exiger pour établir le rapport prévu à l’article 8 et pour mettre en oeuvre l’article 9.