Projet de loi C-398

SOMMAIRE

Le texte établit des critères et des conditions relativement au financement des programmes d’enseignement postsecondaire afin d’assurer leur qualité, leur accessibilité, la responsabilisation à leur égard ainsi que leur gestion par une administration publique, avant que le gouvernement du Canada n’effectue de versements à une province au soutien de ces programmes. Il exige également que le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences mette en place un régime pour la division, en deux parties distinctes, du montant total payable en vertu du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, la première partie étant versée aux provinces pour financer les programmes d’assistance sociale et de services sociaux, et la deuxième, pour financer exclusivement l’enseignement postsecondaire.