Projet de loi C-394
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1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-394
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (parrainage d'un parent)
2001, ch. 27
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’article 13 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Droit au parrainage : parent supplémentaire
(1.1) Tout citoyen canadien ou résident permanent peut, sous réserve des règlements, parrainer une fois au cours de sa vie un étranger qui est un parent mais qui ne fait pas partie de la catégorie « regroupement familial ».
Définition de « parent »
(1.2) Pour l’application du paragraphe (1.1), « parent » s’entend, par rapport au répondant :
a) de son frère ou de sa sœur;
b) de son oncle ou de sa tante;
c) de son neveu ou de sa nièce;
d) de son cousin germain ou de sa cousine germaine;
e) de son enfant âgé de vingt-deux ans ou plus qui n’est pas à sa charge.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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