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Projet de loi C-36

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First Session, Thirty-ninth Parliament,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
STATUTES OF CANADA 2007
CHAPTER 11
LOIS DU CANADA (2007)
CHAPITRE 11
An Act to amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act
Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse


ASSENTED TO
3rd MAY, 2007
BILL C-36
SANCTIONNÉE
LE 3 MAI 2007
PROJET DE LOI C-36