Projet de loi C-273
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C-273
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-273
Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (produits composés de poil de chien ou de chat)
première lecture le 10 mai 2006