Projet de loi C-269
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SOMMAIRE
Le texte apporte plusieurs modifications à la Loi sur l’assurance-emploi. Plus particulièrement, il :
a) ramène la période de référence à un nombre minimal de 360 heures de travail, indépendamment du taux de chômage régional;
b) augmente la durée de la période de prestations;
c) augmente le taux de prestations hebdomadaires à 60 %;
d) abroge le délai de carence;
e) élimine les distinctions entre les personnes qui deviennent membres de la population active et celles qui le redeviennent;
f) fait en sorte que les personnes liées ne sont plus réputées avoir un lien de dépendance;
g) augmente le maximum de la rémunération annuelle assurable à 41 500 $ et introduit une formule d’indexation.
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