Projet de loi C-262
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C-262
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-262
Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (supplément de revenu mensuel garanti)
première lecture le 5 mai 2006