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Projet de loi C-252

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C-252
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-252

Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit d'accès d'un époux en phase terminale ou dans un état critique)

ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 21 MARS 2007