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Projet de loi C-249

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C-249
C-249
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-249
PROJET DE LOI C-249
An Act to amend the DNA Identification Act (establishment of indexes)
Loi modifiant la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques (création de fichiers)


first reading, May 3, 2006
première lecture le 3 mai 2006


Mrs. Smith

391223
Mme Smith