Projet de loi C-247
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C-247
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-247
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d’urgence)
première lecture le 3 mai 2006